L’Europe contre les GAFAM avec le DMA et le DSA. Deux nouveaux textes européens qui entrent en application en ce moment.
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L’Europe contre les GAFAM avec le DMA et le DSA
C’est un texte de la Commission européenne émis en décembre 2020. Il est passé très vite. Il entre en vigueur le 1/11/022 et sera applicable à partir de Mai 2023.
Ce texte cible les contrôleurs d’accès ou GATEKEEPER. C’est une autre façon de parler des GAFAM. Google, Apple, Microsoft, Facebook, Amazon.
DMA et DSA définition
DSA : le Règlement sur les Services Numériques ou Digital Services Act. le DMS Règlement sur le marché digital ou Digital Market Act.
Ces textes vont régulier la puissance des grandes compagnies digitale en Europe.
Quelles sont les entreprises concernées par le DMA et le DSA
Sont concernés les entreprises qui fournissent des accès au digital à +45 million de personnes par mois. Cela concerne 10 000 entreprises.
Le règlement couvre des services en ligne très répandus et couramment utilisés, fournis ou proposés par les grandes plateformes. Il liste dix “services de plateforme essentiels” ou de base qui posent aujourd’hui problème. Il s’agit des :
• services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d’applications) ;
• moteurs de recherche ; (Google)
• réseaux sociaux ; (Facebook)
• plateformes de partage de vidéos ;( youtube)
• messageries en ligne ; (whatsapp)
• systèmes d’exploitation (dont les télévisions connectées) ; (android, ios)
• services en nuage (cloud) ; (Azue, AWS, GCS)
• services publicitaires (tels les réseaux ou les échanges publicitaires) ;
• navigateurs web ; (Edge)
• assistants virtuels.
Objectif du DMA et du DSA
La commission européenne souhaite réguler le marché européen qui est largement dépendant de plateformes étrangères.
C’est pourquoi des outils de régulation sont mis en place en pour :
• créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment au profit des petites et moyennes entreprises et des start-up européennes ;
• stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité sur le marché numérique ;
• renforcer la liberté de choix des consommateurs européens.
En cas de non respect, des amendes sont prévues. Le montant peut atteindre 10 % du CA et 20 % en cas de récidive. Pour vous donner une idée des montants en jeu. Microsoft c’est 110 Milliard de dollars donc 10 % c’est 11 milliard. d’amende possible.
Le Sénat a produit un rapport sur les enjeux
Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA) (senat.fr)
Le texte va être utilisé pour réguler en :
o en interdisant au contrôleur d’accès de proposer une offre dégradée en cas de refus de consentement ;
o en prohibant expressément le recours à des subterfuges (dark patterns) pour recueillir ces données.
o Étendre l’interdiction des clauses de parité aux services commerciaux hors ligne proposés par les entreprises
o Renforcer l’effectivité des droits à l’interopérabilité et à la portabilité des données
La fin de l’installation par défaut des navigateurs ou moteur de recherche
- La possibilité de supprimer des applications préinstallées sur les appareils
- La possibilité de choisir la boutique d’applications, même sur iPhone.
- La capacité à choisir le moyen de paiement dans son smartphone.
- Le déploiement de l’interopérabilité
- La nécessité d’un consentement explicite pour utiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée.
Un acteur de la réservation d’hôtel qui interdit aux hôtels de vendre moins cher que chez lui ne le pourra plus, les plateformes de messages vont devoir s’ouvrir à d’autres outils de communication, et encore, les grandes marketplace ne devront pas mettre en avant leurs propres produits en priorité. L’objectif du texte est de ne pas dominer technologiquement la concurrence”, ajoute Eric Barbry de Racine Avocats.
journal du net
Focus sur le DSA
Le règlement DSA (pour Digital Services Act) du 19 octobre 2022 est, avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE).
Présenté fin 2020 par la Commission européenne, il a été définitivement voté par le Parlement européen en juillet 2022 et approuvé par le Conseil de l’UE le 4 octobre 2022.
Il a été publié le 27 octobre 2022. Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès 2023.
Les services concernées
Sont concernés :
• les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ;
• les services d’informatique en nuage (cloud) ;
• les plateformes en ligne comme les places de marché (market places), les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement ;
• les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois. Cette catégorie vise en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), même s’ils ne sont pas directement nommés.
L’interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs (la vérification de l’âge de l’utilisateur ne doit pas non plus conduire au traitement d’informations personnelles supplémentaires) ou bien celle basée sur des données sensibles (religion, sexe, opinion politique…).
Les obligations nouvelles sont très contraignantes pour les GAFAM.
- L’ouverture des algorithmes à l’analyse des autorités
- La simplification et la clarification des conditions d’utilisation
- L’interdiction des « dark patterns », ces designs trompeurs qui poussent les utilisateurs à faire des choses contre leur volonté (par exemple, des paramètres de confidentialités obscurs, des cases déjà cochées, des paramètres de désinscription compliqué, des boutons qui incitent à l’acceptation des cookies…).
- La mise en place d’équipes de modération par les plateformes pour faire appliquer les lois existant « hors ligne », en ligne.
- La mise en place d’un outil de signalement simple et direct et l’obligation de réaction rapide
- L’obligation de coopérer avec des « signaleurs de confiance » (des organes, associations ou individus labellisés au sein de chaque État).
- La nomination d’un « coordinateur des services numériques » au sein de chaque État qui pourra mener des enquêtes, saisir la justice et coopérer avec les autres coordinateurs.
Les plateformes en ligne devront proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement effectué, elles devront rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
C’est totalement l’inverse de ce que E MUSK est en train de faire chez twitter. Il renvoie toutes les équipes de modération. C’est une erreur de sa part de penser que les états sont maintenant toujours faible face aux réseaux sociaux. Ils ont décidé d’être au contrainte très strictes.
Limites du DSA pour les libertés
La définition des contenus illicites est laissée à l’appréciation pays membres, ce qui pose un problème dans la mesure où un règlement ne se transpose pas mais s’applique en l’état. Laisser cette décision aux Etats membres au motif que la notion « d’illicite » est différente selon les Etats membres serait une des faiblesses du texte. C’est aussi un risque pour les libertés.
Conclusion
Ces deux règlements (DSA ET DMA) applicables dès qu’ils seront définitivement adoptés ne seront sans doute pas opérationnels avant deux ans. Cependant ils sont un véritable élan. Lorsqu’ils seront en application, ils auront des répercutions mondiales.
Nous sommes à la veille de ce qui pourrait bien être le plus grand bouleversement du secteur numérique de ces dernières années.
sources :
Clubic :
GAFAM.FR
http://gafam.fr/2021/01/22/gafam-dsa-dma
Goodintech
https://www.goodintech.org/uploads/files/b2a8900c-406b-4eca-bf12-1b54568ac290.pdf
Par xymagazine https://xymag.tv
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